Décret n°2016-1946 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret sur la sécurité des données militaires

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la défense et de l'intérieur à partir du 1er juillet 2017.

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance