Décret n°2016-1946 du 28 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

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