Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D631-5

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Transmission immédiate des contrats de transport de pétrole

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leurs contrats de transport de pétrole au ministre pour approbation dès la signature.

A modifié les dispositions suivantes :

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