Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D631-2-1

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Obligation de justification de la capacité de transport maritime

Résumé. Les entreprises doivent prouver leur capacité de transport maritime français chaque année pour certaines opérations.

A créé les dispositions suivantes :

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