Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D631-9

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Extension des déclarations de contrats de transport de pétrole

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déclarer leurs contrats de transport de pétrole en groupe et sont protégées même si les armateurs échouent pour des raisons exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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