Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des déclarations pour les contrats de transport de pétrole
Résumé. Les entreprises doivent maintenant déclarer leurs groupes d'assujettis et d'armateurs pour le transport de pétrole, et ces armateurs sont protégés en cas de défaillance due à la force majeure ou à une procédure collective.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. D631-9 → Version 2
- Code de l'énergieArt. D631-9