Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D631-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de notification pour les navires légers

Résumé. La loi supprime la référence aux regroupements d’assujettis et le délai du 15 mars pour notifier les obligations, tout en introduisant une obligation minimale pour les navires légers concernant leur part dans la capacité totale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance