Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D631-6

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Extension des contrats de couverture d'obligation de capacité

Résumé. Le contrat de couverture d'obligation de capacité peut maintenant être signé par des groupements d'armateurs et avoir une durée inférieure à un an dans des cas exceptionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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