Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D631-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des baisses des capacités de transport maritime pour le pétrole

Résumé. Les capacités de transport maritime pour le pétrole et les produits pétroliers ne peuvent plus baisser de plus de 30 % pendant plus de 90 jours consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance