Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D631-8

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Extension de l'obligation de conservation des preuves d'acquittement pour les navires pétroliers

Résumé. Les entreprises doivent désormais conserver la preuve d’acquittement pour tous les navires transportant du pétrole, pas seulement celles ayant un contrat de couverture.

A modifié les dispositions suivantes :

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