En vigueur depuis le 31 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de justification pour les navires sous pavillon français
Résumé. À partir du 1er juillet 2017, les entreprises de transport maritime sous pavillon français doivent justifier d'une capacité incluant des navires de moins de 20 000 tonnes.
L'obligation de justification de capacité de transport maritime sous pavillon français comprenant une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd est applicable à compter du 1er juillet 2017.