Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D631-4

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Modification des conditions de location de navires pour le transport de pétrole

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant louer des navires pour moins d'un an en cas de force majeure ou rupture contractuelle, à condition d'indiquer la finalité du contrat et de le transmettre au ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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