Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4 (Création d'une commune nouvelle entre départements ou régions)Art. L.2113-4Création d'une commune nouvelle entre départements ou régionsPour créer une nouvelle commune à partir de communes situées dans des départements ou régions différents, il faut d'abord modifier les limites territoriales par décret., L. 3112-1 (Modification des limites territoriales des départements)Art. L.3112-1Modification des limites territoriales des départementsPour changer les limites d'un département, il faut demander l'avis des conseils départementaux et du Conseil d'État. Si tout le monde est d'accord, on peut décider par un décret., L. 3113-1 (Modifications des arrondissements)Art. L.3113-1Modifications des arrondissementsLes changements dans les arrondissements, comme leur création ou suppression, sont décidés par le gouvernement après avis du conseil départemental., L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons)Art. L.3113-2Modification des limites territoriales des cantonsLes modifications des limites des cantons sont décidées par décret après avis du conseil départemental, en respectant des règles démographiques et géographiques. et L. 4122-1 (Modification des limites territoriales des régions)Art. L.4122-1Modification des limites territoriales des régionsLes limites des régions peuvent changer après avis des conseils régionaux et départementaux. ;
Vu le décret n° 2014-202 du 21 février 2014 (Redécoupage des cantons dans l'Aisne)Redécoupage des cantons dans l'AisneCe décret redéfinit les cantons du département de l'Aisne en listant les communes qui les composent et en précisant leurs bureaux centralisateurs. portant délimitation de cantons dans le département de l'Aisne ;
Vu le décret n° 2014-208 du 21 février 2014 (Redéfinition des cantons de la Marne)Redéfinition des cantons de la MarneCe décret redéfinit les limites et les communes des cantons du département de la Marne en France, en précisant les bureaux centralisateurs pour chaque canton. portant délimitation des cantons dans le département de la Marne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cormicy en date du 15 décembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gernicourt en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de la Marne au cours de sa séance du 13 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'Aisne au cours de sa séance du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional des Hauts-de-France au cours de sa séance du 8 juillet 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional de Grand Est au cours de sa séance du 23 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :