JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 3

Article 3

Le chapitre V du titre Ier du livre IIIest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section II, après le mot : « divorce », est inséré le mot : « judiciaire » ;
2° L'intitulé de la sous-section 2 de la section II est complété par le mot : « judiciaire » ;
3° L'intitulé de la sous-section 3 de la section II est complété par le mot : « judiciaire ».


Historique des versions

Version 1

Le chapitre V du titre Ier du livre IIIest ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé de la section II, après le mot : « divorce », est inséré le mot : « judiciaire » ;

2° L'intitulé de la sous-section 2 de la section II est complété par le mot : « judiciaire » ;

3° L'intitulé de la sous-section 3 de la section II est complété par le mot : « judiciaire ».