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Chapitre II

Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires

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Article 10

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 > > Art. 4-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965

Art. 4-1