Article 18
A l'article 8-1, après le mot : « concernent », sont insérés les mots : « les divorces par consentement mutuel prévus à l'article 229-1 du code civil, ».
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A l'article 8-1, après le mot : « concernent », sont insérés les mots : « les divorces par consentement mutuel prévus à l'article 229-1 du code civil, ».
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