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Chapitre III

Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universel

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JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 39

Article 39

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section VI bis : L'envoi en possession , Art. 1378-1, Art. 1378-2 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section VI bis : L'envoi en possession , Art. 1378-1, Art. 1378-2