En vigueur depuis le 30 décembre 2016
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Délai pour l'adoption du schéma régional d'organisation des missions
Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent leur schéma régional d'organisation des missions prévu au 1° de l'article L. 711-8 du code de commerce (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) au plus tard le 31 juillet 2017.