Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent leur schéma régional d'organisation des missions prévu au 1° de l'article L. 711-8 du code de commerce (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) au plus tard le 31 juillet 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'adoption du schéma régional d'organisation des missions

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région doivent adopter leur schéma d'organisation des missions avant le 31 juillet 2017.

Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent leur schéma régional d'organisation des missions prévu au 1° de l'article L. 711-8 du code de commerce (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) au plus tard le 31 juillet 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance