Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016

Article 2

Créé le 30 décembre 2016

Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent leur schéma régional d'organisation des missions prévu au 1° de l'article L. 711-8 du code de commerce au plus tard le 31 juillet 2017.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016