Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Art. 2-2

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Suppression des références à la TVA pour les avocats à Mayotte

Résumé. Le décret supprime les références à la TVA pour les avocats à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-2 → Version 3
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-2

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