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Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

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Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

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Effets de cet article

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Art. 2-2