Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Article suivant

Article 46

JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Article 45

Article 45

Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.