Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 45

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Article 45

Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Modification d'un décret de 1996

Résumé. Un décret de 1996 est mis à jour pour s'adapter aux nouvelles règles.

Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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