Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression du taux de la cotisation commerciale

Résumé. Le taux de la cotisation commerciale est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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