A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011Art. 1 → Version 1Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011Art. 2 → Version 1Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011Art. 3 → Version 1
- Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3