Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du taux de la cotisation commerciale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3
Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3
Source : Légifrance
Décret n°2011-96 du 24 janvier 2011 (Ab)
Fixation du taux de cotisation des commissaires aux comptes
Décret n°2011-96 du 24 janvier 2011 · art. 1 (VT)
Entrée en vigueur d'un décret
Décret n°2011-96 du 24 janvier 2011 · art. 2 (VT)
Publication d'un décret et rôle du ministre de la justice
Décret n°2011-96 du 24 janvier 2011 · art. 3 (VT)