Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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JORF n°0300 du 27 décembre 2016
Article 2
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3