Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-96 du 24 janvier 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.