Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Décret n°2011-96 du 24 janvier 2011
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance