Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Décret n°2011-96 du 24 janvier 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.