Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-18, L. 5132-8 et L. 5311-1 ;
Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ;
Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-108, Art. R5121-109, Art. R5121-110, Art. R5121-111, Art. R5121-112, Art. R5121-135, Art. R5121-135-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-110 > >
1 version
7 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5132-74, Art. R5132-75, Art. R5132-76, Art. R5132-77, Art. R5132-78, Art. R5132-80, Art. R5132-81, Art. R5132-83, Art. R5132-88 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5132-78 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5132-74, Art. R5132-75 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5132-88-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5132-89, Art. R5132-90, Art. R5132-91, Art. R5132-92, Art. R5132-93 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5132-92 > >
1 version
1 créé
14 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1161-21, Art. R5121-7, Art. R5121-202, Art. R5212-29 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5122-5, Art. R5122-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4211-10, Art. R5121-50, Art. R5121-123 > >
1 version
9 modifiés
4 cités
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine