Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-183 du 23 février 2016

JORF n°0047 du 25 février 20164 articles

Actualités Calendrier

Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-183 du 23 février 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-18, L. 5132-8 et L. 5311-1 ;

Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ;

Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5121-108 → Version 6 Code de la santé publiqueArt. R5121-109 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. R5121-110 → Version 2 Code de la santé publiqueArt. R5121-111 → Version 4 Code de la santé publiqueArt. R5121-112 → Version 5 Code de la santé publiqueArt. R5121-135 → Version 5 Code de la santé publiqueArt. R5121-135-1 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5121-110 → Version 2

1 version

7 modifiés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5132-74 → Version 4 Code de la santé publiqueArt. R5132-75 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. R5132-76 → Version 4 Code de la santé publiqueArt. R5132-77 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. R5132-78 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. R5132-80 → Version 4 Code de la santé publiqueArt. R5132-81 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. R5132-83 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. R5132-88 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5132-78 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5132-74 → Version 4 Code de la santé publiqueArt. R5132-75 → Version 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5132-88-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5132-89 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. R5132-90 → Version 2 Code de la santé publiqueArt. R5132-91 → Version 2 Code de la santé publiqueArt. R5132-92 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. R5132-93 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5132-92 → Version 3

1 version

1 créé

14 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1161-21 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. R5121-7 → Version 2 Code de la santé publiqueArt. R5121-202 → Version 4 Code de la santé publiqueArt. R5212-29 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5122-5 → Version 4 Code de la santé publiqueArt. R5122-13 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4211-10 → Version 2 Code de la santé publiqueArt. R5121-50 → Version 6 Code de la santé publiqueArt. R5121-123 → Version 3

1 version

9 modifiés

4 cités

Article 4

Créé le 26 février 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Décret n°2016-183 du 23 février 2016

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Sur cette page:

Décret n°2016-183 du 23 février 2016 | Juriblio