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Décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016

portant relèvement du salaire minimum de croissance

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Augmentation du salaire minimum et du minimum garanti en France

Résumé. Le décret augmente le salaire minimum à 9,76 € de l'heure et le minimum garanti à 3,54 € à partir de janvier 2017.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1 (Application des règles de travail dans les DOM-TOM), L. 3231-2 (Rôle du salaire minimum de croissance), L. 3231-4 (Indexation du SMIC sur les prix), L. 3231-6 (Ajustement annuel du salaire minimum de croissance) à L. 3231-9 (Augmentation annuelle du salaire minimum), L. 3231-12 (Détermination du minimum garanti), L. 3423-2 (Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOM-TOM) à L. 3423-4 (Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOM), R.* 3231-1 à R.* 3231-2-1 et R.* 3231-7 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 (Modification de la procédure de fixation du salaire minimum) ;

Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 (Modification de la procédure de fixation du salaire minimum) de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;

Vu l'avis du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance en date du 5 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 19 décembre 2016 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Augmentation du SMIC au début de l'année

Résumé. Le salaire minimum en France passe à 9,76 € de l'heure à partir du 1er janvier 2017 pour certains travailleurs.

A compter du 1er janvier 2017, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail (Champ d'application des règles sur les accords collectifs), le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,76 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Augmentation du minimum garanti en France

Résumé. Le montant du minimum garanti augmente à 3,54 € à partir de janvier 2017.

A compter du 1er janvier 2017, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est porté à 3,54 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indexation du SMIC sur les prix à la consommation

Résumé. Un décret fixe l'indice de référence pour ajuster le salaire minimum en fonction des prix à la consommation.

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail (Indexation du SMIC sur les prix), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2016 publié au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016
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