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Décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016

modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi

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Modification des règles d'indemnisation du chômage pour les travailleurs du spectacle

Résumé. Ce décret précise les règles pour l'indemnisation du chômage des travailleurs du spectacle, en suivant des accords professionnels et en modifiant certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) et L. 5424-22 (Règles spécifiques d'indemnisation pour les intermittents du spectacle) ;

Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 (Modification des règles d'assurance chômage en juillet 2016) relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi ;

Vu l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Application des règles d'indemnisation du chômage dans le spectacle

Résumé. Le décret précise les règles d'application pour l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, en se basant sur des accords professionnels et des modifications réglementaires.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage), sont applicables les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016, telles qu'elles résultent du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 (Modification des règles d'assurance chômage en juillet 2016) relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, sous réserve des modifications réglementaires définies par les articles 2 (Modification des règles sur les jours calendaires dans l'annexe VIII) à 13 (Modification des annexes du décret n°2016-961) du présent décret.

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Modification des règles de calcul des jours dans l'annexe VIII

Résumé. Un décret modifie des articles de l'annexe VIII pour clarifier les règles sur les jours calendaires et supprimer un alinéa.

Le paragraphe 1er de l'article 3 (Modification des règles pour les réalisateurs) de l'annexe VIII est applicable dans la rédaction suivante :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « nombre de jours », est inséré le mot : « calendaires » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé.

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Modification des règles d'indemnisation chômage pour le secteur du spectacle

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation du chômage pour les travailleurs du spectacle, en ajustant les conditions et les périodes de calcul des droits.

L'article 10 (Modification des règles d'indemnisation chômage pour les contrats antérieurs au 1er août 2016) de l'annexe VIII est applicable dans la rédaction suivante :
1° Au second alinéa du b, la phrase : « Pour les réalisateurs visés dans la liste jointe en annexe, lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait journalier, les cachets ou les forfaits journaliers sont retenus à raison de 12 heures par cachet ou forfait. » est supprimée ;
2° Le e est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « visée au c », sont insérés les mots : « ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « au sens des articles 3 (Modification des règles pour les réalisateurs) et 7 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe X » et après les mots : « la date anniversaire susvisée », sont insérés les mots : « ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;
c) Au neuvième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 (Modification des règles pour les réalisateurs) », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe X ou du non-respect de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation » ;
d) Au quatorzième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 (Modification des règles pour les réalisateurs) » en leurs deux occurrences, sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe X » ;
e) Au quinzième alinéa, après les mots : « la précédente date anniversaire », sont ajoutés les mots : « , ou au terme des douze mois suivant la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;
f) Au seizième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 (Modification des règles pour les réalisateurs) », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe X » ;
g) Au dix-huitième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 (Modification des règles pour les réalisateurs) », sont insérés les mots : « de la présente annexe et ou de l'annexe X » ;
h) Au dernier alinéa, les mots : « au titre d'une fin de contrat de travail » sont remplacés par les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe X, ou de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation » ;
i) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'allocataire justifie de la condition d'affiliation minimale au titre d'une autre réglementation que celle prévue par la présente annexe ou de l'annexe X, pour des périodes d'emploi accomplies pendant la période de bénéfice de la clause de rattrapage, celle-ci cesse de produire ses effets. Les heures d'affiliation prises en compte pour le bénéfice de la clause de même que toutes celles ne relevant pas de la présente annexe ou de l'annexe X et réalisées antérieurement au bénéfice de la clause de rattrapage ne peuvent être retenues dans l'appréciation de la condition d'affiliation au titre d'une autre réglementation et ne peuvent donner lieu à une ouverture de droit ultérieure. Dans ce cas, les allocations versées au cours de la clause de rattrapage jusqu'à la fin de contrat de travail permettant l'ouverture de droits ne donnent lieu à aucune régularisation. »

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant des consignes de style pour les titres et résumés d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016Art. Annexe (suite) → Version 7
- Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016
Art. Annexe (suite)
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant des consignes de style pour les titres et résumés d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016Art. Annexe (suite) → Version 7
- Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016
Art. Annexe (suite)

En vigueur depuis le 18 décembre 2016 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Procédure pour demander les allocations chômage

Résumé. Pour toucher ses allocations chômage, il faut faire une demande en ligne sur le site de Pôle Emploi ou avec leur aide, avoir un numéro d'identification et fournir des documents justificatifs.

L'article 35 de l'annexe VIII est applicable dans la rédaction suivante :

« Art. 35.-Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocation par téléprocédure sur le site internet pole-emploi. fr.
« A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, le salarié privé d'emploi peut procéder à cette demande dans les services de l'opérateur France Travail, également par téléprocédure, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail.
« Pour que cette demande soit recevable, le salarié privé d'emploi doit disposer d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
« Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocation sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.
« l'opérateur France Travail est en droit d'exiger du ou des employeurs ou, le cas échéant, du demandeur d'emploi la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye …) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présente annexe.
« Afin d'assurer la continuité du service des allocations, le demandeur d'emploi est informé de la prochaine échéance de sa date anniversaire.
« Si à la date anniversaire, ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, toutes les données nécessaires à la réadmission sont connues de l'opérateur France Travail, l'examen de droits est effectué.
« Lorsque des données sont manquantes, elles sont complétées par l'intéressé dans le mois suivant la date anniversaire ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016. A défaut de réception des pièces complémentaires dans le délai, l'examen de la réadmission est classé sans suite. L'allocataire garde la possibilité de communiquer postérieurement les éléments manquants afin que l'examen soit effectué. »

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant des consignes de style pour les titres et résumés d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016Art. Annexe (suite) → Version 7
- Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016
Art. Annexe (suite)

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Modification des listes de fonctions dans les médias

Résumé. Un décret modifie les listes de fonctions dans divers secteurs des médias en supprimant certaines lignes et réorganisant les numéros.

La liste relative au champ d'application de l'annexe VIII est applicable dans la rédaction suivante :
1° Le 1 « Production audiovisuelle » est ainsi modifié :
a) La ligne 160 correspondant à la fonction « Réalisateur » est supprimée ;
b) Les lignes 161 à 193 deviennent respectivement les lignes 160 à 192 ;
c) La phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée ;
2° Le 2 « Production cinématographique » est ainsi modifié :
a) Les lignes 1 à 3, correspondant aux fonctions « Réalisateur cinéma », « Réalisateur de films publicitaires » et « Technicien réalisateur deuxième équipe cinéma » sont supprimées ;
b) Les lignes 4 à 101 deviennent respectivement les lignes 1 à 98 ;
c) Après la ligne 15, dans sa numérotation antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée ;
3° Le 3 « Edition phonographique » est ainsi modifié :
a) Au troisième tableau intitulé « Réalisation », les lignes 1 et 2, correspondant aux fonctions « Réalisateur » et « Réalisateur artistique » sont supprimées ;
b) Les lignes 3 à 7 de ce troisième tableau deviennent respectivement les lignes 1 à 5 ;
c) Après ce tableau, la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée ;
4° Le 4 « Prestations techniques au service de la création et de l'événement » est ainsi modifié :
a) Au quatrième tableau intitulé « Réalisation », la ligne 5, correspondant aux fonctions de « Réalisateur AV » est supprimée ;
b) Après le quatrième tableau, la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée ;
c) Au quinzième tableau intitulé « Vidéo-image », la ligne 1, correspondant aux fonctions de « Réalisateur de SV », est supprimée ;
d) Les lignes 2 à 14 du quinzième tableau deviennent respectivement les lignes 1 à 13 ;
e) Après le quinzième tableau, la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée ;
f) Après le dix-neuvième tableau intitulé « Costume - accessoire - maquillage - coiffure », la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée ;
5° Le 5 « Radiodiffusion » est ainsi modifié :
a) La ligne 13, correspondant aux fonctions « Réalisateur radio » est supprimée ;
b) Les lignes 14 à 16 deviennent respectivement les lignes 13 à 15 ;
c) La phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée ;
6° Le 9 « Télédiffusion » est ainsi modifié :
a) Au cinquième tableau intitulé « Réalisation », la ligne 28, correspondant aux fonctions « Réalisateur » est supprimée ;
b) Les lignes 29 à 88 deviennent respectivement les lignes 28 à 87 ;
c) Après le cinquième tableau intitulé « Réalisation », la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée ;
d) Après le dix-huitième tableau intitulé « Autres fonctions », la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi LCAP » est supprimée ;
7° Le 10 « Production de films d'animation » est ainsi modifié :
a) Au premier tableau intitulé « Filière réalisation », la ligne 1, correspondant aux fonctions « Réalisateur/réalisatrice » est supprimée ;
b) Les lignes 2 à 116 deviennent respectivement les lignes 1 à 115 ;
c) Après le premier tableau, la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant des consignes de style pour les titres et résumés d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016Art. Annexe (suite) → Version 8
- Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016
Art. Annexe (suite)

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Modification des règles d'indemnisation chômage

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, en précisant les conditions et les dates pour bénéficier de certaines allocations.

Le e de l'article 10 (Modification des règles d'indemnisation chômage pour les contrats antérieurs au 1er août 2016) de l'annexe X est applicable dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa, après les mots : « visée au c », sont insérés les mots : « ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « au sens des articles 3 (Modification des règles pour les réalisateurs) et 7 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés), », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII » et les mots : « la date anniversaire susvisée », sont insérés les mots : « ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 (Modification des règles pour les réalisateurs) », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII ou de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation » ;
4° Au quatorzième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 (Modification des règles pour les réalisateurs) » en leurs deux occurrences, sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII » ;
5° Au quinzième alinéa, après les mots : « la précédente date anniversaire », sont ajoutés les mots : « ou au terme des douze mois suivant la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;
6° Au seizième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 (Modification des règles pour les réalisateurs) », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII » ;
7° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « l'article 3 (Modification des règles pour les réalisateurs) », sont insérés les mots : « de la présente annexe et ou de l'annexe VIII » ;
8° Au dernier alinéa, les mots : « au titre d'une fin de contrat de travail » sont remplacés par les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII, ou de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation » ;
9° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'allocataire justifie de la condition d'affiliation minimale au titre d'une autre réglementation que celle prévue par la présente annexe ou de l'annexe VIII, pour des périodes d'emploi accomplies pendant la période de bénéfice de la clause de rattrapage, celle-ci cesse de produire ses effets. Les heures d'affiliation prises en compte pour le bénéfice de la clause de même que toutes celles ne relevant pas de la présente annexe ou de l'annexe VIII et réalisées antérieurement au bénéfice de la clause de rattrapage ne peuvent être retenues dans l'appréciation de la condition d'affiliation au titre d'une autre réglementation et ne peuvent donner lieu à une ouverture de droit ultérieure. Dans ce cas, les allocations versées au cours de la clause de rattrapage jusqu'à la fin de contrat de travail permettant l'ouverture de droits ne donnent lieu à aucune régularisation. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes du décret n°2016-961

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant des annexes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016Art. Annexe (suite) → Version 8
- Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016
Art. Annexe (suite)

En vigueur depuis le 18 décembre 2016 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour demander les allocations chômage

Résumé. Pour toucher ses allocations chômage, il faut faire une demande en ligne sur le site de Pôle Emploi ou avec leur aide.

L'article 35 de l'annexe X est applicable dans la rédaction suivante :

« Art. 35.-Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocation par téléprocédure sur le site internet pole-emploi. fr.
« A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, le salarié privé d'emploi peut procéder à cette demande dans les services de l'opérateur France Travail, également par téléprocédure, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail.
« Pour que cette demande soit recevable, le salarié privé d'emploi doit disposer d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
« Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocation sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocation par une même personne pour la même période de chômage.
« l'opérateur France Travail est en droit d'exiger du ou des employeurs ou, le cas échéant, du demandeur d'emploi la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye …) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présence annexe.
« Afin d'assurer la continuité du service des allocations, le demandeur d'emploi est informé de la prochaine échéance de sa date anniversaire.
« Si à la date anniversaire, ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, toutes les données nécessaires à la réadmission sont connues de l'opérateur France Travail, l'examen de droits est effectué.
« Lorsque des données sont manquantes, elles sont complétées par l'intéressé dans le mois suivant la date anniversaire ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016. A défaut de réception des pièces complémentaires dans le délai, l'examen de la réadmission est classé sans suite. L'allocataire garde la possibilité de communiquer postérieurement les éléments manquants afin que l'examen soit effectué. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes du décret n°2016-961

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant des annexes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016Art. Annexe (suite) → Version 8
- Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016
Art. Annexe (suite)

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur l'assurance chômage

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et reste valable jusqu'à l'approbation d'un accord sur l'assurance chômage.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016

Décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15