En vigueur depuis le 18 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'indemnisation du chômage dans le spectacle
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage), sont applicables les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016, telles qu'elles résultent du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 (Modification des règles d'assurance chômage en juillet 2016) relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, sous réserve des modifications réglementaires définies par les articles 2 (Modification des règles sur les jours calendaires dans l'annexe VIII) à 13 (Modification des annexes du décret n°2016-961) du présent décret.