Créé le 18 décembre 2016
Le paragraphe 1er de l'article 3 de l'annexe VIII est applicable dans la rédaction suivante :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « nombre de jours », est inséré le mot : « calendaires » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé.
En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016
Le paragraphe 1er de l'article 3 de l'annexe VIII est applicable dans la rédaction suivante :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « nombre de jours », est inséré le mot : « calendaires » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé.