En vigueur depuis le 18 décembre 2016
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Entrée en vigueur d'un décret sur l'assurance chômage
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).