Décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).

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En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'assurance chômage

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et reste valable jusqu'à l'approbation d'un accord sur l'assurance chômage.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).

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En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016

Source : Légifrance