Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. et L. 5424-22 (Règles spécifiques d'indemnisation pour les intermittents du spectacle)Art. L.5424-22Règles spécifiques d'indemnisation pour les intermittents du spectacleLes accords d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle prévoient des règles spéciales, négociées par les représentants des employeurs et des salariés. ;
Vu l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :