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Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016

relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi

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Modification des règles d'assurance chômage en juillet 2016

Résumé. Un décret de juillet 2016 modifie les règles d'assurance chômage, annule des articles d'un décret précédent, et précise les dates d'application pour les travailleurs privés d'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) et L. 5424-22 (Règles spécifiques d'indemnisation pour les intermittents du spectacle) ;

Vu l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Abrogation de dispositions réglementaires

Résumé. Un décret de juillet 2016 a annulé plusieurs articles d'un autre décret de juin 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

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Règles d'application de l'assurance chômage à partir du 1er août 2016

Résumé. Le décret précise les règles d'application pour l'assurance chômage à partir du 1er août 2016, en se basant sur des conventions et accords spécifiques.

I. - A compter du 1er août 2016, les mesures d'application des dispositions des articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) à L. 5422-16 (Recouvrement des contributions pour l'assurance chômage) du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi sont constituées par les textes suivants, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 et à l'exception des dispositions ou des stipulations qu'ils contiennent concernant leur durée d'application :
1° La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
2° Le règlement général annexé à cette convention ;
3° Les annexes à ce règlement général, notamment les annexes VIII et X ;
4° Les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;
5° L'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
6° L'accord du 14 mai 2014 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
7° L'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque, en tant qu'il s'applique aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs).
Ces mesures d'application sont également constituées par les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016, dont les règles s'appliquent à compter du 1er août 2016.
Ces textes sont annexés au présent décret.
II. - Les conditions d'application des annexes VIII et X, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 ainsi que dans leur version issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016, sont définies au II et au III de l'article 4 (Dates d'application des nouvelles règles d'indemnisation du chômage) du présent décret.

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

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Modification des critères d'éligibilité à l'assurance chômage

Résumé. Un décret modifie la liste des métiers éligibles à l'indemnisation chômage pour refléter les changements technologiques.

Pendant la période mentionnée au I de l'article 5 (Entrée en vigueur d'un décret sur l'indemnisation des chômeurs) du présent décret, la liste citée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er (Abrogation de dispositions réglementaires) de l'annexe VIII, dans sa rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage, est révisée par décret, notamment pour tenir compte de l'évolution des métiers et des technologies.

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

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Application des nouvelles règles d'assurance chômage

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles d'indemnisation du chômage pour les travailleurs privés d'emploi involontairement, en fonction de la date de fin de leur contrat.

I. - Les dispositions de l'article 2 (Décret sur l'assurance chômage : mesures d'application), à l'exception de celles relatives aux annexes VIII et X dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 ainsi que dans leur version issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016, sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 31 juillet 2016 des allocations et des aides définies par la convention du 14 mai 2014 et les textes qui y sont associés, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date, ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er août 2016.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Décret sur l'assurance chômage : mesures d'application) relatives aux annexes VIII et X dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre de ces annexes et dont la fin de contrat est intervenue avant le 1er août 2016.
III. - Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 2 (Décret sur l'assurance chômage : mesures d'application), relatives aux annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016, sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui réunissent les conditions pour être indemnisés à ce titre et dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er août 2016.

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'indemnisation du chômage

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles d'indemnisation du chômage et prévoit des décisions provisoires puis définitives pour les travailleurs concernés.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 2016 et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).
II. - La situation individuelle des travailleurs involontairement privés d'emploi indemnisés au titre des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 fait l'objet d'une décision provisoire. Une décision définitive intervient au plus tard le 31 décembre 2016, au regard de l'intégralité des règles contenues dans ces annexes.

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

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Exécution du décret sur l'assurance chômage

Résumé. La ministre du travail est chargée de mettre en œuvre ce décret sur l'assurance chômage.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2016

Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes