Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 2 : Réglementation applicable, Art. R8293-2, Art. R8293-3, Art. R8293-4

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Modification de la procédure de déclaration pour les prestataires étrangers

Résumé. Le décret modifie la procédure de déclaration pour les prestataires étrangers en imposant une notification électronique avec photo d'identité, sexe et type de contrat, ainsi qu'une redevance avant l'émission d'une carte professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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