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Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016

relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre

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Modernisation des déclarations professionnelles et adaptation des règles de détachement

Résumé. Ce décret modernise les déclarations des cartes d’identification professionnelle en ligne et modifie les règles de traitement des données pour le détachement de travailleurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 (Décret sur la gestion des déclarations de détachement de salariés étrangers) relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une obligation de déclaration électronique

Résumé. La déclaration doit maintenant être envoyée via le téléservice SIPSI du ministère chargé du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration en ligne des cartes d’identification professionnelle

Résumé. Les employeurs et entreprises temporaires doivent maintenant faire leurs déclarations de cartes d’identification professionnelle en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de déclaration pour les prestataires étrangers

Résumé. Le décret modifie la procédure de déclaration pour les prestataires étrangers en imposant une notification électronique avec photo d'identité, sexe et type de contrat, ainsi qu'une redevance avant l'émission d'une carte professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de déclaration électronique

Résumé. Le décret supprime l'obligation de faire les déclarations électroniquement sur un site dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de traitement des données pour le détachement de travailleurs

Résumé. Le décret modifie les règles de traitement des données pour le détachement de travailleurs, en ajoutant une transmission automatique entre deux fichiers informatiques et en précisant les mesures de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2016 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code du travail

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de certaines modifications apportées au code du travail, notamment le 1er avril 2017 pour la plupart des changements et le 1er janvier 2018 pour une partie spécifique.

Les dispositions de l'article 1er (Ajout d'une obligation de déclaration électronique) et des 1°, 4° et 5° de l'article 5 (Modification des règles de traitement des données pour le détachement de travailleurs) entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Les dispositions du 2° de l'article 5 (Modification des règles de traitement des données pour le détachement de travailleurs) sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016

Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7