Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1263-13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0293 du 17 décembre 2016
Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8293-1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Réglementation applicable, Art. R8293-2, Art. R8293-3, Art. R8293-4 > >
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4 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8293-5 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 > > Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 4, Art. 6 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
2 cités
Article 6
2 versions
Article 7
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri