Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R8293-5

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Suppression de l'obligation de déclaration électronique

Résumé. Le décret supprime l'obligation de faire les déclarations électroniquement sur un site dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

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