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Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016

relatif à des dispenses de recours à un architecte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les permis de construire

Résumé. Le décret modifie les règles pour les permis de construire, en réduisant la surface maximale sans architecte à 150 m² et en supprimant le critère d'emprise au sol.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 431-3 (Dispenses d'architecte pour les petites constructions) et R. 431-2 (Exonération du recours à un architecte pour petites constructions) ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 4 (Dispense d'architecte pour petites constructions) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des seuils pour les constructions non agricoles

Résumé. Le seuil pour les constructions non agricoles passe à 150 m² au lieu de 170 m², et le critère d’emprise au sol est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er mars 2017.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des seuils pour les constructions non agricoles) du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

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Suppression des exceptions au recours obligatoire à un architecte

Résumé. Le décret supprime les règles qui dispensaient certaines personnes de faire appel à un architecte pour des constructions de petite taille.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4