Article précédent

Article suivant

Décret n°77-190 du 3 mars 1977

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 170 mètres carrés ;

b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher n'excède pas 800 mètres carrés ;

c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher n'excède pas 2.000 mètres carrés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 octobre 1979 · Abrogé le 17 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'architecte pour les petits projets

Résumé. Les particuliers n'ont pas besoin d'un architecte pour construire ou modifier une maison de moins de 170 m², un bâtiment agricole de moins de 800 m², ou des serres spécifiques.

Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 170 mètres carrés ;

b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher n'excède pas 800 mètres carrés ;

c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher n'excède pas 2.000 mètres carrés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au vendredi 16 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-2054 du 29 décembre 2011art. 6 (VD) : Simplification des termes techniques en urbanisme

En résumé. Les mentions 'hors oeuvre nette' et 'hors oeuvre brute' ont été supprimées dans les limites de surface pour les constructions sans architecte.

En vigueur du samedi 20 octobre 1979 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance