Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016

Article 4

Créé le 17 décembre 2016

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016