Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-2

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Modification des seuils pour les constructions non agricoles

Résumé. Le seuil pour les constructions non agricoles passe à 150 m² au lieu de 170 m², et le critère d’emprise au sol est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

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