Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des exceptions au recours obligatoire à un architecte
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°77-190 du 3 mars 1977Art. 2 : Publication et entrée en vigueur immédiate d'un décret
- Décret n°77-190 du 3 mars 1977Art. 1, Art. 2