Créé le 17 décembre 2016
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016