Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des seuils pour les constructions non agricoles) du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er mars 2017.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des seuils pour les constructions non agricoles) du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

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