JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Article 2

Article 2

Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.


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Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.