Créé le 4 mars 1977 · Abrogé le 17 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et entrée en vigueur immédiate d'un décret
Le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, en raison de l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.