Section précédente

Section parente

Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016

relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et évolution de carrière des agents de la DGSE

Résumé. Ce décret organise la formation et l'évolution de carrière des agents de la DGSE, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 40 (Droit à la formation pour les agents de la DGSE) ;

Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 3 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 14 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 20 novembre 2023

Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016

Modifié parDécret n°2023-1053 du 17 novembre 2023art. 2 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au dimanche 19 novembre 2023

Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Titre III : DISPOSITION FINALE