Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 3 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 14 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le lundi 20 novembre 2023
Modifié parDécret n°2023-1053 du 17 novembre 2023art. 2
En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au dimanche 19 novembre 2023