Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016

Titre III : DISPOSITION FINALE

Créé le 17 décembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Titre III : DISPOSITION FINALE
Article 44