JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Chapitre Ier : Participation des agents contractuels en fonction à la direction générale de la sécurité extérieure à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie

Article 29

Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par aux articles 1er, 1-1 et 1-2 et par le présent titre.

Article 30

Les agents contractuels bénéficient de l'entretien de formation prévu à l'article 4.
Ils peuvent être admis à participer aux actions de formation organisées à l'initiative de la direction générale de la sécurité extérieure et relevant du chapitre IX du présent titre.
L'agent admis à participer à l'une de ces actions est tenu de suivre l'ensemble des activités qu'elle comporte. Le temps qu'il y consacre est assimilé à un temps de travail effectif.