Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0292 du 16 décembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions prenant effet au 1er janvier 2017
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 > > Art. 12, Art. 15 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 > > Art. 19 > >
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