A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 2 → Version 2
- DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 2
1 version
1 modifié
Décret n°2016-1730 du 14 décembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions prenant effet au 1er janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 11 → Version 2
- DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 12 → Version 2DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 15 → Version 2
- DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 12, Art. 15
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 15 → Version 2
- DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 19 → Version 2
- DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 19
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions prenant effet au 1er janvier 2017
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6