A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014
Art. 2
1 version
1 modifié
Décret n°2016-1730 du 14 décembre 2016
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014
Art. 19
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 23 → Version 1DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 24 → Version 1DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 25 → Version 1DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 26 → Version 1DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 27 → Version 1DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 28 → Version 1DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 29 → Version 1DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 30 → Version 1DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 32 → Version 1DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 33 → Version 1DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 35 → Version 1
- DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 35
1 version
11 abrogés
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 23 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021→Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 7
Article 8
Article 9