Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014
Art. 2
1 version
1 modifié
JORF n°0292 du 16 décembre 2016
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014
Art. 19
1 version
1 modifié
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 > > Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 35 > >
1 version
11 abrogés