Décret n°2016-1699 du 12 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Par dérogation à l'article 2 (Indemnité de sujétions et de résultats pour certains agents), les agents qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, relevaient de l'article 62 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, ainsi que ceux qui relevaient du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, conservent au titre du maintien indemnitaire, tant qu'ils demeurent dans leurs fonctions, le bénéfice du montant indemnitaire perçu le mois civil précédant la publication du présent décret selon les dispositions respectives des articles 2 à 4 du décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse et de l'article 3 du décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Maintien des indemnités pour certains agents

Résumé. Certains agents conservent leur indemnité mensuelle actuelle tant qu'ils restent en poste, selon les règles antérieures.

Par dérogation à l'article 2 (Indemnité de sujétions et de résultats pour certains agents), les agents qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, relevaient de l'article 62 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, ainsi que ceux qui relevaient du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, conservent au titre du maintien indemnitaire, tant qu'ils demeurent dans leurs fonctions, le bénéfice du montant indemnitaire perçu le mois civil précédant la publication du présent décret selon les dispositions respectives des articles 2 à 4 du décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse et de l'article 3 du décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

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