Décret n°2016-1699 du 12 décembre 2016

Article 5

Créé le 1 janvier 2017

L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux agents mentionnés à l'article 8 du décret n° du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé ne peut être inférieure au montant de l'abattement défini à l'article 9 de ce même décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017