Décret n°2016-1699 du 12 décembre 2016

Article 5

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Article 5

L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux agents mentionnés à l'article 8 (Entrée en vigueur d'un décret) du décret n° du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé ne peut être inférieure au montant de l'abattement défini à l'article 9 (Exécution du décret par les ministres concernés) de ce même décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnité minimale pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement doivent recevoir une indemnité minimale, fixée par un abattement défini dans le décret.

L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux agents mentionnés à l'article 8 (Entrée en vigueur d'un décret) du décret n° du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé ne peut être inférieure au montant de l'abattement défini à l'article 9 (Exécution du décret par les ministres concernés) de ce même décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance