Décret n°2000-884 du 11 septembre 2000

Article 3

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Article 3

Les personnels de la filière technique relevant du groupe 4, commissionnés et assermentés en application de l'article L. 237-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des substances non autorisées dans l'alimentation animale), perçoivent une prime de rendement et une prime de sujétion et de risques. Ils perçoivent une prime de logement lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service.

Le montant de la prime de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les personnels de la filière technique relevant du groupe 4, commissionnés et assermentés en application de l'article L. 237-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des substances non autorisées dans l'alimentation animale), perçoivent une prime de rendement et une prime de sujétion et de risques. Ils perçoivent une prime de logement lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service.

Le montant de la prime de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 7 mai 2010

En vigueur du vendredi 25 août 2000 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance