Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de contrôle pour les chambres territoriales des comptes
Résumé. Les règles de contrôle des comptes et de la gestion s'adaptent aux chambres territoriales des comptes en remplaçant 'régionale' par 'territoriale'.
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privéCode des juridictions financièresArt. R254-8 : Adaptation des règles de contrôle pour les chambres territoriales
- Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé , Art. R254-8
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