A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé , Art. R254-8 > >
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A créé les dispositions suivantes :
> -Code des juridictions financières > > Art. R262-69-1 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R262-103-1 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R272-70-2 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R272-97-1 > >
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