Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016

Chapitre III : Dispositions concernant les chambres territoriales des comptes

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Adaptation des règles de contrôle pour les chambres territoriales

Résumé. Ce chapitre adapte les règles de contrôle des comptes et de la gestion pour les chambres territoriales des comptes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Adaptation des règles de contrôle pour les chambres territoriales des comptes

Résumé. Les règles de contrôle des comptes et de la gestion s'adaptent aux chambres territoriales des comptes en remplaçant 'régionale' par 'territoriale'.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privéCode des juridictions financièresArt. R254-8 : Adaptation des règles de contrôle pour les chambres territoriales
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé , Art. R254-8
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Extension des règles de procédure aux organismes contrôlés

Résumé. Les règles de procédure des chambres territoriales des comptes en Nouvelle-Calédonie s'appliquent désormais aussi aux organismes contrôlés, avec des adaptations de termes comme 'ordonnateur' par 'représentant légal'.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle des comptes et de la gestion en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de contrôle des comptes et de la gestion s'étendent à la Nouvelle-Calédonie en adaptant simplement le nom de l'instance concernée.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privésCode des juridictions financièresArt. R262-103-1 : Application des règles de contrôle en Nouvelle-Calédonie
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R262-103-1
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Extension des règles de procédure aux organismes contrôlés

Résumé. Les règles de procédure des chambres territoriales des comptes en Polynésie française s'étendent à certains organismes contrôlés.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle des comptes en Polynésie française

Résumé. Les règles de contrôle des comptes et de la gestion s'étendent à la Polynésie française en adaptant simplement le nom de la chambre régionale.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privésCode des juridictions financièresArt. R272-97-1 : Application des règles de contrôle en Polynésie française
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R272-97-1

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Chapitre III : Dispositions concernant les chambres territoriales des comptes
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Article 8
Article 9
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