Après la sous-section 2 de la section 7 du chapitre II du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code, il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

« Art. R. 272-97-1.-Les articles R. 243-1 et R. 243-2 sont applicables aux contrôles réalisés par la chambre territoriale des comptes en application de l'article L. 211-10. Pour leur application, la référence à la “ chambre régionale des comptes ” est remplacée par la référence à la “ chambre territoriale des comptes ”. »