Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de procédure aux organismes contrôlés
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R262-69-1
Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R262-69-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R262-69-1
Source : Légifrance