Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R262-69-1

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Extension des règles de procédure aux organismes contrôlés

Résumé. Les règles de procédure des chambres territoriales des comptes en Nouvelle-Calédonie s'appliquent désormais aussi aux organismes contrôlés, avec des adaptations de termes comme 'ordonnateur' par 'représentant légal'.

A créé les dispositions suivantes :

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